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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation des services en ligne de reseau-fermier.com

1 Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les visiteurs peuvent accéder aux services proposés par reseau-fermier.com et les utiliser.

Toute personne qui accède à l'un des services proposés par reseau-fermier.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées, le cas échéant, par un contrat ou des conditions particulières.

Reseau-fermier.com est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU ; la version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne en permanence à l'adresse suivante: http://www.reseau-fermier.com/cgu/. L'utilisateur ou le visiteur s'engagent à en prendre connaissance systématiquement.

2 Inscription & accès

Modalités générales d'inscription aux services en ligne et de création de son compte personnel

Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et éventuellement son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire reseau-fermier.com ou les tiers en erreur, à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique, et à ne pas créer de compte email fictif.

L'utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Après validation des CGU et la création de son compte personnel (ci-après indifféremment dénommé « compte reseau-fermier.com »), l'utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe) et doit ensuite impérativement valider son inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée.

Dès lors, l'utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, reseau-fermier.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l'utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs

Compte tenu de l'objet du site reseau-fermier.com, l'accès des visiteurs mineurs à un espace privatif leur permettant de laisser des commentaires semble inapproprié. En effet, ceux-ci ne seront vraisemblablement pas amenés à faire des achats directement chez des producteurs. Il est rappelé toutefois aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s).

Accès aux services

Une fois inscrits, les utilisateurs peuvent accéder aux services directement attachés au site reseau-fermier.com à savoir notamment un espace de libre expression et de notation des producteurs inscrits, un espace pour envoyer une invitation à un fermier non inscrit dans la base reseau-fermier.com… (cette liste n'étant pas exhaustive et libre d'évolutions).

Il est précisé que l'accessibilité aux services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'utilisateur se connecte au site.

3 Obligation de l'utilisateur relativement à ses identifiants et son compte personnel

Le compte personnel d'un utilisateur comprend notamment ses identifiants : nom d'utilisateur et mot de passe, placés sous sa responsabilité exclusive. L'utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai reseau-fermier.com, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné.

Lorsque l'utilisateur a oublié son mot de passe ou son nom d'utilisateur, la possibilité lui est offerte de récupérer ces données par échange d'emails.

Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du compte d'un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public.

4 Durée et résiliation

Les services sont fournis par reseau-fermier.com pour une durée indéterminée.

L'utilisateur reconnaît expressément que reseau-fermier.com a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des services fournis aux utilisateurs.

En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, reseau-fermier.com pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des services fournis à l'utilisateur. Reseau-fermier.com pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

5 Description des services

Reseau-fermier.com fournit aux utilisateurs une plateforme interactive, de type web 2.0, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, un annuaire de producteurs fermiers et la possibilité pour chaque consommateur de faire une sélection de producteurs à partir de critères préétablis, géographiques notamment, puis d'attribuer une note/un commentaire à chaque achat effectué auprès de ce producteur (cette dernière possibilité étant conditionnée au choix fait en amont par le fermier, concernant son compte personnel).

L'utilisateur s'engage impérativement à modérer ses commentaires. Aucune information contraire à l'ordre public, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs ne saurait être tolérée.

Un utilisateur passant outre cette règle impérative, s'expose à une résiliation immédiate de son profil, entrainant un blocage de son accès à la partie collaborative du site.

Reseau-fermier.com ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ces commentaires, et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur et dégage toute responsabilité à cette occasion.

Reseau-fermier.com se réserve le droit de contrôler a posteriori, éventuellement à modifier ou à rejeter tout commentaire non conforme à l'esprit du service ou ne correspondant visiblement pas aux caractéristiques du producteur concerné.

Un système de messagerie unifiée permet à un utilisateur de recevoir des messages depuis son profil. Ces derniers sont automatiquement envoyés dans sa messagerie personnelle. Il est précisé que cette messagerie est restreinte aux utilisateurs du service.

L'utilisateur s'engage à ne pas adresser de messages dont le contenu ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessous, et ce même si le contenu est adressé dans le cadre d'une correspondance privée.

Des outils de protection sont mis à la disposition des utilisateurs (fonction de blocage, système de signalisation des contenus, alerte auprès des modérateurs).

Le Chat (dialogues en direct)

L'utilisateur aura prochainement la possibilité d'utiliser le chat de reseau-fermier.com. Ce Service sera ouvert à tous les utilisateurs.

6 Aspects « légaux »

Limitation de responsabilité

Reseau-fermier.com ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les utilisateurs.

L'utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que Reseau-fermier.com ne peut être, à aucun titre, tenu pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données et contenus des utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'utilisateur reconnaît que Reseau-fermier.com demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'utilisateur.

Reseau-fermier.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à leur performance, leur pérennité.

Reseau-fermier.com s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Reseau-fermier.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Reseau-fermier.com.

Reseau-fermier.com ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les services du site par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par Reseau-fermier.com.

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 dite « loi informatique et libertés », chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon compte » du site Reseau-fermier.com ou adresser une demande via le formulaire de contact ou par courrier à :

reseau-fermier.com

4 ruelle du Prieuré

79160 Saint Pompain

Reseau-fermier.com se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'utilisateur.

L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur à l'ordinateur de l'utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'utilisateur est enregistrée et conservée par Reseau-fermier.com lorsque l'utilisateur consulte ou utilise les services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses services en rattachant les actions effectuées par l'utilisateur à son compte personnel.

A la demande des autorités judicaires, Reseau-fermier.com peut transmettre l'adresse IP de l'utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

Publicité

En contrepartie du caractère gratuit des services qui lui sont offerts par Reseau-fermier.com, l'utilisateur autorise Reseau-fermier.com à associer au contenu que l'utilisateur diffuse sur l'un des services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par Reseau-fermier.com et ce sous toutes formes. Plus généralement, l'utilisateur accepte que Reseau-fermier.com puisse utiliser (et y faire référence) le contenu diffusé par l'utilisateur pour assurer la promotion de ses services. En aucun cas l'utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation.

Propriété intellectuelle de Reseau-fermier.com

L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, copier, distribuer le contenu du site reseau-fermier.com (textes, images, videos…) sans avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de Reseau-fermier.com.

Sites Tiers

Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquelles Reseau-fermier.com n'exerce aucune sorte de contrôle. Reseau-fermier.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

Reseau-fermier.com n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux utilisateurs que pour leur confort. Les utilisateurs et/ou visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

7 Force majeure

Reseau-fermier.com ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

8 Informations légales

Le site web « reseau-fermier.com » est édité par Emmanuel Hidalgo, hébergeur du site : OVH.

Déclaration CNIL n°1419340

9 Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

10- Attribution de juridiction

Le Tribunal de Grande Instance de Niort sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de l'interprétation et de l'application des présentes.

Le 1er avril 2010.